1. Objet
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir l’organisation des relations contractuelles entre la société INSIDE CAMPUS (4, rue du Bignon – Pôle d’Activité de la Prunelle – 22190 Plérin), et ses clients, dans le cadre d’un contrat d’apprentissage ou de la formation professionnelle. Le fait de passer commande, via un dossier d’inscription, l’acceptation d’un devis ou la signature d’une convention, implique l’acceptation sans réserve par le client des conditions générales de vente.
Sauf dérogation formelle et expresse du prestataire, ces conditions prévalent sur tout autre document du client, et notamment sur toutes les conditions générales d’achat. Ces conditions générales de vente sont susceptibles d’être mises à jour en cours d’exercice. Ces modifications n’ouvrent droit à aucune indemnité au profit du client et seront applicables à toutes relations commerciales postérieures auxdites modifications.
2. Obligations des parties
Tout candidat à une formation dispensée par INSIDE CAMPUS devra justifier de prérequis et les fournira avant le démarrage de la formation. Pour chaque inscription validée, une convention de formation sera adressée au client qui s’engage à la retourner signée à INSIDE CAMPUS avant le début de la formation.
L’action de formation se déroule conformément au programme remis au client ou à l’apprenant.
Dans le cadre de l’apprentissage, l’apprenant s’engage à respecter le règlement intérieur d’INSIDE CAMPUS après en avoir pris connaissance en début de formation et en avoir accepté les termes par signature.
En cas de force majeure, INSIDE CAMPUS se réserve le droit de remplacer les intervenants initialement prévus pour assurer la formation par d’autres, garantissant une formation de qualité identique.
La documentation pédagogique mise à la disposition des apprenants, reste la propriété d’INSIDE CAMPUS. Les contenus des formations sont des œuvres protégées au même titre que les droits d’auteur. En particulier, le client s’interdit d’utiliser le contenu des formations pour former d’autres personnes que son propre personnel. INSIDE CAMPUS demeure propriétaire de ses outils, méthodes et savoir-faire développés antérieurement ou à l’occasion de ses prestations.
À l’issue de toute action de formation dans le cadre de la formation professionnelle, une attestation de fin de formation est remise au stagiaire.
3. Conditions, annulation et modalités
Le coût de la formation dispensée correspond au montant des dépenses : des personnels de formation, de l’administration, de gestion de service, de fonctionnement, d’acquisition et d’amortissement des biens d’équipement rendus nécessaire par l’organisation de l’action de formation.
Dans le cadre de l’apprentissage, le règlement du coût de la formation se fait directement par l’OPCO dont dépend l’entreprise d’accueil de l’alternant (organisme public qui prend directement en charge tout ou partie des coûts de formation). En cas de prise en charge partielle, une facture de « reste à charge » est émise pour l’entreprise d’accueil de l’alternant.
À l’issue de l’action de formation, une facture et une attestation de présence sont adressées au client ou à l’organisme payeur désigné par le client (OPCO).
Le client a la possibilité d’annuler la formation pendant la période d’essai dans le cadre de l’apprentissage. Cette annulation doit être communiquée à INSIDE CAMPUS et faire l’objet d’un courrier de rupture par l’une des deux parties.
INSIDE CAMPUS se réserve la possibilité de reporter ou d’annuler la formation si le nombre de participants est insuffisant pour assurer le bon déroulement de ladite formation. Aucune indemnité ne pourra être versée au client.
4. Paiement et retard de paiement
Les prestations de formation d’INSIDE CAMPUS ne sont pas assujetties à la TVA en vertu des dispositions de l’article 261 du code général des impôts.
Les pénalités en cas de retard de paiement commencent à courir à la date d’échéance de la facture. Ces pénalités sont égales à 1,5 fois le taux légal en vigueur. En application avec la loi L121 et l’art. D441-5 du code de commerce, l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est fixée à 40 euros.
5. Protection des données personnelles – confidentialité
Les données personnelles recueillies par INSIDE CAMPUS ne font l’objet d’aucune communication à des tiers. Conformément aux dispositions de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, les apprenants disposent d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données personnelles les concernant et ayant été collectées par l’intermédiaire d’INSIDE CAMPUS. Il suffit, pour exercer ce droit, d’un courrier postal à l’attention du responsable de l’établissement.
Les informations transmises et échangées par les parties doivent rester confidentielles, qu’elles soient économiques, techniques, ou commerciales.
6. Tribunal compétent
Les présentes conditions générales de vente sont régies par le droit français. En cas de litige, et si aucune solution amiable n’a été trouvée, le Tribunal de commerce de Saint-Brieuc est réputé seul compétent.
CFA INSIDE CAMPUS
UAI : 0222051K
N° d’activité : 53 22 08972 22
Siret : 880 750 377 00033
APE : 8559A
